Conditions générales de ventes et d’utilisation

1. Avant propos

La SASU My Web Strategies, propose sur son site www.bebemadit.fr une marketplace ayant pour objet :
– La mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Acheteurs / Consommateurs,
– La vente de produits neufs, reconditionnés ou d’occasions par les Vendeurs.

2. Définitions

« Acheteur » tout consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une transaction avec le Vendeur sur la marketplace;
« Boutique Vendeur » : Espace sur la marketplace mis à la disposition du Vendeur et détaillant son identité, ses conditions particulières, le cas échéant (ex : politique de livraison, de retour, les garanties commerciales, etc.);
« Chargeback » : transaction faisant l’objet d’une contestation par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque;
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente applicables aux transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur;
« Déréférencement » : suspension ou suppression, temporaire ou définitive, d’offres mises en ligne par les Vendeurs sur la marketplace, et ou du compte du vendeur sur la marketplace;
« Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et soumettre sur la marketplece www.bebemadit.fr, contenant toutes les informations nécessaires pour présenter d’une façon transparente et exhaustive le Produit proposé à la vente;
« SASU My Web Strategies » : société par actions simplifiés au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro SIREN 821 671 427, ayant son siège social au 07 rue Saint-Pantaléon, 60000 BEAUVAIS;
« Compte Vendeur » : compte créé pour le Vendeur lors de son inscription à la marketplace et permettant d’accéder à l’Interface d’Administration;
« Contrat Vendeur » : désigne le contrat conclu entre la marketplace et le Vendeur ayant pour objet de définir les conditions d’inscription à la marketplace et d’utilisation des services par le Vendeur, les conditions de commercialisation par le Vendeur des Produits sur la marketplace, ainsi que les droits et obligations de la marketplace et du Vendeur;
« Interface d’Administration » : espace accessible au Vendeur après identification de ce dernier et lui permettant d’accéder aux Services;
« marketplace » : site internet de mise en relation entre vendeurs et acheteurs créé par la SASU My Web Strategies, permettant la vente en ligne de produits;
« Offre » : offre d’un Produit proposé à la vente par le Vendeur sur la marketplace;
« Parties » : SASU My Web Strategies via la marketplace www.bebemadit.fr, l’Acheteur et le Vendeur;
« Prestataire de Paiement » : prestataire de la SASU My Web Strategies mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des transactions effectuées sur la marketplace;
« Produits » : produits neufs, reconditionnés ou d’occasion proposés à la vente par le Vendeur sur la marketplace;
« Site » : site internet www.bebemadit.fr appartenant à la SASU My Web Strategies ;
« Transaction » : commande de Produits passée entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la marketplace;
« Vendeur » : personne morale immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre à la vente des biens aux Acheteurs via la marketplace. Les Vendeurs sont identifiés dans la Boutique Vendeur.

3. Objet des CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent :

– Les modalités d’utilisation de la marketplace par les Parties ;
– Les Conditions Générales de Ventes (CGV) applicables aux Transactions effectuées entre le Vendeur et l’Acheteur ;

4. Qualité et responsabilité des intervenants

4.1. SASU My Web Strategies

La SASU My Web Strategies peut agir :

– En tant que vendeur de ses produits (ci-après identifié par le terme BBMAD) ; dans ce cas, les conditions générales de vente de produits de puériculture aux consommateurs de la SASU My Web Strategies sont applicables aux produits vendus exclusivement par la SASU My Web Strategies sur www.bebemadit.fr sous l’identification BBMAD.
– En qualité de marketplace ; dans ce cas, la SASU My Web Strategies via le site www.bebemadit.fr a la qualité d’opérateur de plateforme en ligne proposant un service d’intermédiation en ligne ; La SASU My Web Strategies met en relation à distance, par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la vente d’un bien. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de la marketplace sont directement conclues entre le l’Acheteur et le Vendeur. La marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés auprès des Vendeurs et ne peut à être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Tout contenu illicite doit être signalé à la marketplace dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La SASU My Web Strategies s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la marketplace www.bebemadit.fr dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la SASU My Web Strategies ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de la marketplace pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc. Pour tout signalement, veuillez adresser un mail à l’adresse info@bebemadit.fr

La SASU My Web Strategies se réserve le droit de désactiver la marketplace dans son intégralité pour des raisons techniques.

4.2. Le Vendeur

Le Vendeur est identifié dans la Boutique Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Acheteurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits proposés à la vente et des ventes conclues.

Le Vendeur s’engage à respecter :
– L’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de son activité et/ou aux produits qu’il commercialise sur la marketplace, notamment en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation de l’Acheteur.
– Les dispositions contenues dans le Contrat Vendeur, les CGV et les CGU définissent le cadre que le Vendeur doit respecter dans l’optique d’exécuter ses obligations de manière à assurer un service de qualité sur la prestation délivrée et la pleine satisfaction des Acheteurs. Le Vendeur garantit et indemnisera à la première demande de la SASU My Web Strategies tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la SASU My Web Strategies du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

4.3. Obligations communes des Parties

Chacune des Parties s’engage :
– À utiliser la marketplace de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect de la réglementation applicable, des CGU et des CGV;
– À dialoguer de manière courtoise et transparente que ce soit avant pendant ou après la transaction ;

5. Modalités d’inscription à la marketplace et de création du compte Acheteur

Lors de la première commande sur la marketplace, tout nouvel Acheteur doit créer un « Compte Client » sur le Site; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins huit caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Pour pouvoir s’inscrire à la marketplace, le Vendeur doit signer le Contrat Vendeur et remplir les conditions décrites.

6. Les offres

6.1. Référencement des offres

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens auxquels le service proposé par la SASU My Web Strategies via la marketplace www.bebemadit.fr permet d’accéder sont les suivantes :

Les vendeurs sont sélectionnés et leurs produits et offres référencées sur www.bebemadit.fr, notamment sur la base des critères suivants :
– Respect des conditions d’inscriptions et obligations décrites dans le Contrat vendeur,
– Complémentarité des Produits et Offres du Vendeur avec le catalogue de produits présent sur la marketplace,
– Etat des Offres selon les catégories (neuf, reconditionné, occasion),
– Disponibilité des Produits,
– Qualité de l’Offre,
– Relation client de qualité et en langue française.

Enfin, une offre ne peut être référencée que si son taux de TVA est indiqué.

6.2. Classement des offres

Listing produit issu du moteur de recherche
Par défaut les résultats de recherche font apparaître les Offres produits selon leur pertinence par rapport à la recherche de l’internaute.
Si plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaîtra dans le résultat de recherche. Si la SASU My Web Strategies vend ce produit alors ce sera l’offre BBMAD qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre en termes de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port).

Listing produit issu du menu
Par défaut les Offres apparaissent par ordre alphabétique sur la base de la désignation du produit.
Si plusieurs Offres existent pour un même produit, seule une apparaîtra dans le résultat. Si la SASU My Web Strategies vend ce produit alors ce sera l’offre BBMAD qui apparaitra, sinon ce sera la meilleure Offre en termes de prix (prix du produit additionné au prix des frais de port).

Pour les deux types de listing, l’internaute a la possibilité de modifier le classement sur la page de résultat de recherche en sélectionnant un critère de tri différent :
– Par marque
– Par désignation
– Par top des ventes
– Par avis
– Par nouveauté
– Du + cher au moins cher
– Du – cher au plus cher 

Fiche produit

L’offre mise en avant en haut de la fiche produit sera l’offre marketplace qui aura le prix (prix du produit additionné au prix des frais de port) le moins cher. Pour un même produit, l’internaute aura la possibilité d’accéder à l’ensemble des offres et le classement proposé par défaut sera fait sur la base du prix de l’offre et des frais de port associés, par ordre croissant. 

6.3. Déférencement des offres

Les offres d’un vendeur peuvent être suspendues temporairement ou définitivement, dans le cas du non-respect d’une de ses obligations : 

– En cas de signalement de tiers, non-respect de ses obligations à l’égard des autres utilisateurs de la marketplace, mise en ligne de produits en violation d’une interdiction, non respect d’une obligation légale,
– En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Vendeur
– En cas de non-respect des indicateurs de qualité (charte qualité transmise en même temps que le contrat) et/ou d’une relation client dégradée ne respectant les obligations du Contrat,
– En cas de non-respect des standards de qualité des fiches produits et offres conformément aux standards demandés par la marketplace,
– En cas de décalage constaté entre le produit décrit sur la fiche produit et le produit reçu par le client ou entre le produit décrit sur la fiche produit et l’EAN référencé,
– Si la catégorie produit n’est pas ouverte au Vendeur
– Si l’état de l’offre n’est pas autorisé à la vente sur la marketplace pour le Vendeur (neuf, reconditionné, occasion),
– En cas de non-disponibilité récurrente des offres du vendeur,
– En cas de produits de mauvaise qualité et/ou d’un ou plusieurs avis négatifs sur un produit ou une catégorie.

Par ailleurs les offres d’un vendeur peuvent également être suspendues:

– En cas d’inactivité pendant une période de quatre (4) mois à compter de la dernière transaction;
– Par un commun accord entre le vendeur et la SASU My Web Strategies;

Dans le cas d’un taux de TVA non indiquée au niveau de l’offre, l’offre du vendeur ne sera pas publiée. Les règles applicables concernant la suspension des offres sont listées dans le Contrat Vendeur marketplace. 

7. Transaction

Acceptation de la transaction par le Vendeur. Le Vendeur sera informé sur l’Interface d’Administration de toute nouvelle commande passée par un Acheteur via la marketplace. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail de cette annulation.

7.1 Paiement

L’Acheteur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement. L’encaissement pour le compte des vendeurs est effectué par la marketplace conformément à la réglementation en vigueur : les fonds sont cantonnés et transférés au Vendeur par virement bancaire après prélèvement de la commission de 10% HT de la marketplace. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter l’Acheteur. 

7.2 Livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits conformément aux conditions (transporteur, délais, coûts) indiquées dans son Offre et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans le Contrat Vendeur. 

7.3 Suivi des commandes

Lors de la remise du colis au transporteur, le Vendeur s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration les données concernant le statut et l’état de l’expédition (notamment le transporteur choisi et le numéro d’envoi) et à envoyer un courriel confirmant l’expédition du Produit et permettant à l’Acheteur d’effectuer le suivi de la livraison. 

8. Retours et remboursement, réclamation et médiation

8.1. Retours et remboursements

La politique de livraison, les modalités de rétractation, retour et remboursement, les garanties commerciales sont indiquées dans la Boutique du Vendeur. 

8.2 Réclamations

L’Acheteur peut envoyer une réclamation relative aux Produits au Vendeur via l’outil de messagerie mis à sa disposition sur le Site, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc. Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose à l’Acheteur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre l’incident à l’amiable. Le Vendeur s’engage à répondre sous le délai défini au Contrat Vendeur ou dans la charte. 

8.3 Médiation interne SASU My Web Strategies

La SASU My Web Strategies se réserve le droit d’intervenir en cas d’incidents et, suite aux investigations menées, de rembourser l’Acheteur du prix du produit (avant versement du montant de l’achat au vendeur) après information préalable du Vendeur. En cas de contestation de l’Acheteur, le Vendeur devra fournir toutes les preuves nécessaires à la SASU My Web Strategies concernant les faits qui font l’objet d’une réclamation par l’Acheteur : preuve de livraison ou preuve de conformité par exemple. L’Acheteur peut contacter la SASU My Web Strategies par mail à l’adresse assistance@bebemadit.com. 

8.4 Médiateur de la consommation

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Il est par ailleurs rappelé :
– Le site dédié à la médiation consommation
– La liste des médiateurs désignés 
– Au niveau européen, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une Plateforme de règlement des Litiges en ligne

9. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Acheteurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors de la passation d’une commande via la marketplace, sont traitées par la SASU My Web Strategies et les prestataires en charge de la marketplace. Seules les informations strictement nécessaires à l’exécution des Transactions seront transmises au Vendeur, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions. 

Chacune des Parties s’engage :
– À prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de l’Acheteur ;
– À les utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations des présentes ;
– À ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution de sa prestation ; 

Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre mort, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France). 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la SASU My Web Strategies par :
– Voie électronique à dpo@mywebstrategies.com
– Voir postale : SASU MY WEB STRATEGIES – DPO – 07 rue Saint-Pantaléon – 60000 BEAUVAIS

Pour en savoir plus, sur la politique de confidentialité de la SASU My Web Strategies : https://www.mywebstrategies.fr/cgu-rgpd 

10. Modifications

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La SASU My Web Strategies se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché et de la réglementation applicable. 

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

12. Loi appricable et tribunal compétent

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation. Tout différend entre la marketplace et les Vendeurs sera soumis au Tribunal de Commerce de Beauvais. Tout différend entre un Vendeur et un Acheteur ou entre la SASU My Web Strategies et un Acheteur sera soumis aux règles impératives applicables du pays de d’appartenance de la marketplace. 

13. Conditions Générales de Ventes Vendeur

13.1. BOUTIQUE VENDEUR

Le Vendeur dispose d’une Boutique Vendeur sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Vendeur et un Acheteur. 

13.2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur le Site. Elles sont acceptées par le l’Acheteur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L’Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

13.3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut actualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Le Vendeur informe l’Acheteur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien. L’acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par le mail de confirmation de la commande par le Vendeur. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai défini par la marketplace. Faute d’acceptation sous 4 jours calendaires, la commande sera annulée et l’Acheteur informé par mail de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte de l’Acheteur concerné et/ou le refus de la commande.

13.4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

L’Acheteur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : 

Création d’un compte client sur le Site ; 
Sélection des produits dans le panier ; 
Validation de la commande ; 
Identification via le compte client ; 
Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ; 
Confirmation de la commande ; 
Acceptation des CGV ; 
Paiement de la commande ;

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Acceptation de la commande par le Vendeur qui accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter l’Acheteur ou de défaut d’acceptation de la commande par le Vendeur. 

13.5. PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. 

13.6. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement. Tout règlement versé lors d’une commande ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. 

13.7. LIVRAISON

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande. Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

À défaut d’indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. 

Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. 

13.8. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Délai de rétractation – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation – Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation.

Retour des produits – À compter de la notification de sa rétractation, l’Acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. l’Acheteur supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par l’Acheteur, du poids, de la distance.
Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Remboursement – Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221- 28 du code de la consommation. 

13.9. RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

13.10. GARANTIE COMMERCIALE 

Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur le Site la garantie commerciale décrite dans sa Boutique Vendeur. 

13.11. GARANTIES LÉGALES 

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. 

Garantie légale de conformité : Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Garantie légale de conformité
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

13.12. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE). 

Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés, dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. À cette fin, contactez le Vendeur. L’Acheteur est informé de – l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. L’Acheteur est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco contribution. 

13.13. PREUVE ET ARCHIVAGE 

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). 

13.14. LOI APPLICABLE ET LITIGE 

La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs. 

En cas de souhait d’annuler une commande, de demander un retour, de demander un remplacement ou pour toutes informations relatives à votre commande, veuillez suivre la procédure notifiée par le vendeur et réaliser votre demande via votre compte sur la Marketplace www.bebemadit.fr.